Profession Notaire

Qu'est ce qu'un notaire ?

Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent donner ou doivent donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date en conserver le dépôt en délivrer des grosse expéditions et extraits.
Ils assurent le service public de la preuve et de l’authenticité.
Ils doivent conseiller leurs clients quel que soit l’acte qu’on leur demande de recevoir et quelle que soit l’étendue de leur intervention.
Ils doivent s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’ils rédigent.
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont légalement requis.

POURQUOI FAIRE APPEL A UN NOTAIRE ?

Vous êtes un particulier ou un chef d’Entreprise, vous êtes désorienté, vous ne savez quelle décision prendre, vous ignorez la procécdure à entreprendre, faites appel à un Notaire de votre région qui aura la réponse à vos problèmes.Le recours au Notaire se justifie tout al*utant lorsque vos activités sont florissantes. En sa qualité de Conseiller Juridique, Fiscal et Patrimonial, le Notaire a toutes les compétences et qualifications nécessaires pour vous accompagner dans la réalisation et ou le développement de vos projets.

COMMENT CHOISIR SON NOTAIRE ?

Choisir un Notaire, c’est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont se nouer. Ce choix est libre et individuel. La seule obligation à laquelle est tenu le client est le respect du principe de la circonscription territoriale.

QUELLE EST LA MISSION DU NOTAIRE ?

La mission du Notaire consiste à donner le bon avis de droit, à orienter la décision au mieux des intérêts de son client, à prévenir tout conflit à anticiper les conséquences de ses décisions, à rédiger pour lui tout type de contrats et projets juridique mais également à l’informer des évolutions de l’environnement juridique et économique qui peuvent influer sur ses activités. Cette, assistance devra se faire au bon moment, dans les meilleures formes, en respect des dispositions légales. Le Notaire est à l’écoute de vos besoins il favorise l’ouverture et la réflexion, et vous transfère son savoir faire.

COMMENT CONTACTER UN
NOTAIRE ?

Vous pouvez solliciter votre entourage immédiat, ou contacter la Chambre des Notaires du Sénégal (CDNS) au (221) 33 823 40 02 / (+221) 77 639 46 71, Email : cdns@orange.sn qui mettra à votre disposition la liste de tous les Notaires en exercice au Sénégal

Comment devenir Notaire ?


Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :

  • Etre sénégalais ou ressortissant d’un État accordant la réciprocité aux sénégalais.
  • Etre âgé de 25 ans révolus.
  • Avoir la jouissance de ses droits civils et civiques, n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation, n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
  • Etre titulaire d’une maîtrise en droit privé ou d’un diplôme reconnu équivalent.
  • Avoir subi avec succès les épreuves du concours d’aptitude au stage.
  • avoir accompli 36 mois de stage dans une étude de notaire dont 18 au moins dans une étude de notaire au Sénégal.
  • Avoir obtenu le diplôme de fin de stage et le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire.
  • Les personnes titulaires du Diplôme supérieur du Notariat peuvent être dispensées de l’examen d’aptitude et admises aux fonctions de notaire après avis consultatif de la Chambre des Notaires, si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci - dessus et justifiant d’un stage de dix huit mois au moins dans un office de notaire au Sénégal.

    Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire

    Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le, Ministre de la Justice, Garde des sceaux qui consulte préalablement le bureau de la Chambre des Notaires. Les épreuves de l’examen de contrôle sont subies devant un jury composé ainsi qu’il suit :

  • un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel de Dakar, président.
  • un magistrat désigné par le procureur général près la cour d’Appel de Dakar.
  • un inspecteur des Impôts et Domaines désigné par le directeur général des Impôts et Domaines
  • un professeur des Facultés de Droit désigné par le doyen de la Faculté des Sciences juridiques de Dakar.
  • Trois notaires désignés par la Chambre des Notaires.
  • Les membres du jury sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux après Consultation du bureau de la Chambre des Notaires